Identité numérique obligatoire : où placer la ligne rouge ?

Prouver son âge sans donner son nom peut mieux protéger la vie privée qu’une photocopie de carte d’identité. Devoir posséder un smartphone pour exercer un droit ferait l’inverse. L’identité numérique n’est donc ni bonne ni mauvaise par nature : tout dépend de ce qu’elle révèle, de qui l’accepte et de la possibilité réelle de s’en passer.

Identité numérique, portefeuille et connexion : trois notions différentes

Une identité numérique est un ensemble de moyens permettant de prouver en ligne qui l’on est, ou seulement une caractéristique précise : être majeur, posséder un permis valide, détenir un diplôme. Elle ne se résume pas à une copie numérisée de la carte d’identité. Elle combine des données, des justificatifs électroniques, des mécanismes cryptographiques et une authentification.

Le portefeuille européen d’identité numérique, souvent désigné par l’acronyme anglais EUDI Wallet, doit permettre de stocker et de présenter des données d’identité et des attestations. L’utilisateur pourrait partager uniquement l’information nécessaire. Un site vendant un produit réservé aux adultes devrait, dans l’idéal, recevoir la preuve « majeur » plutôt que le nom, la date et le lieu de naissance, la photographie et l’adresse.

France Identité est l’application publique française portée par France Titres. Elle est présentée comme la compagne de la nouvelle carte nationale d’identité au format carte bancaire. Elle permet notamment de produire des justificatifs à usage unique et de se connecter à des services compatibles. L’identité numérique certifiée ajoute un niveau de garantie élevé après une vérification en mairie ou en consulat.

FranceConnect et FranceConnect+ sont encore autre chose : ce sont des dispositifs de connexion à des services. FranceConnect propose plusieurs comptes au choix, dont impots.gouv.fr, ameli.fr, la MSA, France Identité et d’autres identités reconnues. FranceConnect+ vise les démarches demandant une garantie renforcée. Confondre ces systèmes nourrit les malentendus : un portefeuille, une identité certifiée et un bouton de connexion n’ont ni la même fonction ni exactement les mêmes règles.

Ce que le droit européen impose — et ce qu’il interdit

Le règlement européen sur l’identité numérique est entré en vigueur en 2024. La Commission indique que les États membres doivent mettre un portefeuille à disposition d’ici la fin de 2026, conformément au règlement et aux actes d’exécution. Cette obligation s’adresse aux pouvoirs publics : chaque État doit fournir au moins une solution reconnue, directement ou par un opérateur mandaté ou reconnu.

Le même texte pose une limite fondamentale. L’usage et l’arrêt d’usage du portefeuille doivent relever du choix exclusif de l’utilisateur. L’article 5 bis, paragraphe 15, affirme que son utilisation est volontaire. Une personne qui ne l’utilise pas ne doit pas voir son accès à un service, à l’emploi ou à l’activité économique restreint ou désavantagé. Les autres moyens existants d’identification et d’authentification doivent rester possibles.

Accepter n’est donc pas imposer. Une banque ou une grande plateforme peut être tenue de reconnaître un portefeuille européen comme moyen fiable, sans pouvoir en faire automatiquement la seule porte d’entrée. Cette distinction protège à la fois l’interopérabilité et la liberté de choix.

Des garanties techniques ambitieuses sur le papier

Le règlement prévoit une licence libre pour les composants logiciels installés sur l’appareil, un tableau de bord des transactions, la possibilité de demander l’effacement de données à un service et l’identification des organismes qui sollicitent des informations. Il exige également la divulgation sélective, le contrôle de l’utilisateur, une séparation logique des données et des techniques destinées à empêcher le suivi ou le rapprochement injustifié des usages.

Ces mécanismes peuvent améliorer la situation actuelle. Envoyer par courriel une photocopie complète de sa carte expose beaucoup plus d’informations que nécessaire et facilite l’usurpation. Une preuve cryptographique limitée à une finalité peut être préférable. Mais une protection écrite n’est efficace que si les applications, les protocoles et les pratiques réelles la respectent. Les audits, la certification et la possibilité de recours sont aussi importants que le texte.

En France, un outil utile mais encore inaccessible à tous

Au 20 septembre 2026, France Identité permet d’intégrer certains titres dans un téléphone, de générer des justificatifs et d’accéder à des services publics. Son site officiel exige notamment d’être majeur, de posséder la nouvelle carte nationale d’identité et un smartphone compatible. Ces conditions suffisent à montrer pourquoi l’application ne peut pas devenir la voie unique : tous les citoyens ne disposent pas du bon titre, du bon équipement ou de la capacité de l’utiliser.

La certification de France Identité est annoncée comme indispensable à certaines démarches sensibles réalisées intégralement en ligne, par exemple l’accès à FranceConnect+ ou certaines procurations électorales dématérialisées. Cette formulation ne signifie pas que le droit correspondant disparaît pour les autres citoyens : une démarche en personne ou un autre fournisseur d’identité peut exister. Elle révèle néanmoins un point de vigilance. Une alternative distante, rare ou saturée ne vaut pas toujours une alternative numérique immédiate.

FranceConnect offre plusieurs identités de connexion. Cela réduit la dépendance à un fournisseur unique, mais ne règle pas toute la question. Lorsque l’ensemble des solutions finit par demander un smartphone, une adresse électronique, une reconnaissance faciale ou un équipement récent, la pluralité des logos ne garantit pas une pluralité réelle des parcours.

Le droit doit donc regarder le résultat vécu par l’usager. Peut-il demander une prestation, inscrire son enfant, voter par procuration, ouvrir un droit social ou contester une décision sans application mobile ? Combien de kilomètres doit-il parcourir ? Quel délai subit-il ? Une liberté de choix ne se mesure pas au nombre de boutons sur une page, mais à l’égalité d’accès.

L’obligation de fait : le danger le plus crédible

Une obligation juridique se repère facilement : un texte impose explicitement un outil. L’obligation de fait est plus diffuse. Aucun article ne dit « smartphone obligatoire », mais le guichet ferme, le numéro ne répond plus, le formulaire papier disparaît et la procédure en ligne devient le seul chemin raisonnable. L’utilisateur consent alors moins à l’identité numérique qu’il ne cède devant l’absence d’alternative.

Le Défenseur des droits alerte depuis plusieurs années sur les inégalités créées par la dématérialisation des services publics. L’identité numérique n’est pas exactement la dématérialisation, mais elle peut en devenir le verrou. Plus elle ouvre de portes, plus sa panne, son refus ou sa révocation ont des conséquences. La résilience exige plusieurs voies indépendantes.

Huit lignes rouges à ne pas franchir

1. Conditionner un droit essentiel à un smartphone

L’accès aux soins, aux prestations sociales, à la justice, à l’état civil, au vote et à l’éducation ne doit jamais dépendre de la possession d’un appareil compatible. Un téléphone est un bien privé, fragile, payant, susceptible d’être perdu, volé ou obsolète. L’État ne peut pas transférer au citoyen la charge matérielle de sa propre accessibilité.

2. Transformer une voie rapide en voie punitive

Il est acceptable qu’un parcours numérique soit pratique. Il devient coercitif lorsque l’autre parcours accumule les obstacles. La comparaison doit porter sur le coût, le délai, la disponibilité et le niveau de service. Une alternative théorique ouverte deux heures par semaine à cinquante kilomètres n’est pas une alternative effective.

3. Exiger l’identité complète quand un attribut suffit

Un cinéma a besoin de savoir si une personne remplit une condition d’âge, pas nécessairement de connaître son état civil complet. Une école peut vérifier un diplôme sans recevoir l’historique des autres titres. La divulgation sélective doit être le fonctionnement normal, et non une option cachée.

4. Créer un identifiant universel de suivi

La commodité pousse à réutiliser la même clé partout. C’est précisément ce qui faciliterait le rapprochement des démarches, achats, voyages ou consultations. Les identifiants devraient varier selon les services et les finalités. Aucun acteur ne doit pouvoir reconstituer l’ensemble de la vie administrative d’une personne à partir d’un numéro stable.

5. Relier automatiquement les domaines de la vie

Identité civile, santé, paiement, fiscalité, mobilité et opinions répondent à des règles différentes. Les placer dans le même téléphone ne doit pas autoriser leur fusion. Chaque raccordement doit avoir une base légale précise, une nécessité démontrée et un contrôle indépendant. Le portefeuille doit rester un contenant commandé par l’utilisateur, pas un passeport comportemental.

6. Faire du consentement une formalité

Cliquer sur « accepter » ne rend pas libre une demande disproportionnée. Quand le service est essentiel ou l’interlocuteur dominant, le rapport de force limite le consentement. La minimisation doit être obligatoire : un service ne devrait même pas pouvoir demander un attribut sans rapport avec sa mission.

7. Laisser une décision automatisée sans recours

Une erreur d’identité, un téléphone compromis ou un soupçon de fraude peut bloquer un portefeuille. Aucun citoyen ne doit rester privé de ses démarches le temps d’un échange automatisé. La suspension doit être motivée, limitée, contestable et accompagnée d’une solution provisoire humaine.

8. Modifier les finalités sans nouveau débat

Une infrastructure installée survit aux gouvernements qui l’ont lancée. Une crise peut susciter de nouveaux usages présentés comme temporaires. Toute extension importante — nouvelle catégorie de données, nouveau secteur obligatoire ou nouveau pouvoir de vérification — doit passer par la loi, une étude d’impact et un contrôle public.

Ce que l’identité numérique peut réellement améliorer

Refuser l’obligation ne signifie pas refuser l’innovation. Un portefeuille bien conçu peut réduire les photocopies de titres, limiter l’usurpation, accélérer certaines démarches transfrontalières et donner à chacun un historique des informations partagées. La signature électronique qualifiée gratuite pour les usages non professionnels peut simplifier des actes qui demandent aujourd’hui du papier ou un déplacement.

La divulgation sélective constitue un progrès potentiel majeur. Elle inverse le modèle habituel : au lieu de transmettre tout un document et de demander au destinataire de ne regarder que la ligne utile, le système ne révèle que l’attribut nécessaire. Les pseudonymes peuvent aussi permettre d’accéder à un service sans dévoiler l’identité civile lorsqu’aucune loi ne l’exige.

Un standard européen limite la dépendance à quelques grandes plateformes privées et permet la reconnaissance de justificatifs d’un pays à l’autre. Le code ouvert, la certification et l’identification des organismes demandeurs peuvent accroître la confiance. Ces bénéfices justifient de construire un bon outil ; ils ne justifient pas de fermer les autres portes.

Faits, analyse et choix politique

Cette distinction évite deux excès. Dire qu’une identité numérique obligatoire et universelle serait déjà en vigueur est faux. Dire que le mot « volontaire » règle toute difficulté pratique est insuffisant. Le droit européen contient des protections fortes ; le débat porte sur leur application, leurs contrôles et leur résistance dans le temps.

Douze garanties pour que le choix reste réel

1. Une alternative pour chaque droit essentiel. Toute démarche déterminante doit rester possible sans portefeuille numérique.
2. Une équivalence mesurée. L’administration publie les délais, coûts, refus et taux d’achèvement de chaque canal.
3. Un accueil humain accessible. Le guichet, le téléphone ou la médiation ne doivent pas être des voies résiduelles.
4. Aucun équipement imposé. Le citoyen ne doit pas acheter un smartphone récent pour exercer un droit.
5. La divulgation minimale par défaut. Le service reçoit seulement l’attribut indispensable à sa finalité.
6. Des identifiants non corrélables. L’architecture empêche le suivi transversal des usages par une clé unique.
7. Une séparation stricte des domaines. Santé, paiement, identité, fiscalité et opinions ne sont jamais reliés automatiquement.
8. Un tableau de bord compréhensible. Chacun voit qui a demandé quoi, peut signaler un abus et exercer ses droits.
9. Des audits publics et indépendants. Code, protocoles, certification et incidents significatifs doivent être vérifiables.
10. Un recours humain rapide. Un blocage peut être contesté et ne suspend pas l’accès aux besoins essentiels.
11. Une révocation simple et réversible. Perte du téléphone, vol ou abandon du service ne doivent pas enfermer l’utilisateur.
12. Un vote pour toute extension. Aucun changement majeur de finalité ne doit être décidé par une mise à jour silencieuse.

Questions fréquentes