Économie réelle
Faire enfin une place réelle aux petites entreprises dans la commande publique.
La priorité n’est pas de promettre une préférence nationale juridiquement intenable. Elle est de retirer les obstacles administratifs et les délais qui écartent, de fait, les structures les plus modestes.
Mécanisme proposé
- Un dossier de candidature réutilisable pendant un an, au lieu de recommencer les mêmes démarches à chaque marché.
- Le versement automatique des intérêts de retard lorsque l’acheteur public dépasse le délai légal.
- Un meilleur contrôle de l’allotissement et la publication de la part réellement attribuée aux TPE-PME.
- La prise en compte du coût sur l’ensemble du cycle de vie et de l’impact environnemental lorsque ces critères ont un lien direct avec le marché.
Droit et calendrier
Cette mesure s’inscrit dans le Code de la commande publique et le cadre européen. Les simplifications réglementaires pourraient commencer en 2027 ; les modifications législatives viendraient après concertation.
Financement
L’effort est d’abord organisationnel. Avant de fixer un nouveau délai uniforme, il faudra mesurer honnêtement l’effet d’un paiement plus rapide sur la trésorerie publique.
Évaluation
Part des marchés obtenus par les TPE-PME, délai médian de paiement, nombre de pièces exigées et proportion de marchés allotis : ce sont ces données qui diront si l’accès s’est réellement amélioré.